DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME
Principe
Tout administré souhaitant faire construire (une maison, un garage, un piscine) ou réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, des modifications de l'aspect extérieur, un changement de destination...) est soumis à autorisation conformément au code de l'urbanisme ou du patrimoine.
A compter du 1er janvier 2022, toute personne peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. Parallèlement, l’administration communale instruira la demande sous le même format.
Pour en savoir plus...
Comment faire sa demande ?
Val de Garonne Aggloémration met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée: information, dépot, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Ce service est accessible via le GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME.
L'ensemble des demandes d'urbanisme sont disponibles sur ce guichet :
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable
- Déclaration préalable de lotissement
- Déclaration préalable pour maison individuelle
- Permis d'aménager
- Permis de construire
- Permis de construire pour maison individuelle
- Permis de démolir
- Déclaration d’intention d’aliéner
Les communes concernées sont :
- Beaupuy
- Birac sur Trec
- Castelnau sur Gupie
- Caubon Saint Sauveur
- Caumont sur Garonne
- Clairac
- Cocumont
- Escassefort
- Fauguerolles
- Fauillet
- Fourques sur Garonne
- Gontaud de Nogaret
- Grateloup Saint Gayrand
- Lafitte sur Lot
- Lagruère
- Lagupie
- Le Mas d’Agenais
- Longueville
- Marcellus
- Mauvezin sur Gupie
- Meilhan sur Garonne
- Montpouillan
- Puymiclan
- Saint Avit
- Saint Barthélémy d’Agenais
- Saint martin Petit
- Saint Pardoux du Breuil
- Saint Sauveur de Meilhan
- Sainte Bazeille
- Samazan
- Seyches
- Varès
- Villeton
- Virazeil
Si vous habitez une commune qui ne figure pas dans la liste, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie.
Le délai légal d'instruction de votre dossier débute dès l'envoi de l'Accusé d'Enregistrement Électronique.
Le dépot papier est toujours possible à l'adresse suivante :
Val de Garonne Agglomération
Service Droit des Sols
28 rue Léopold Faye
47200 MARMANDE
Contacts
Val de Garonne Agglomération
Service Droit des Sols
28 rue Léopold Faye
47200 MARMANDE
Tél. : 05.53.64.87.87
email : habitat@vg-agglo.com
